le constat amiable amiable ou le comble de la communication

 Le constat amiable est un document établi contradictoirement par les conducteurs des véhicules impliqués dans un accident de circulation et qui, en relatant les circonstances du sinistre, permet à l’assureur de se fixer rapidement sur le degré de responsabilité de son client. Si le constat est bien rédigé et que des conditions déterminées sont remplies, l’assureur fait bénéficier son client de la convention d’indemnisation directe ( CID ) qui prévoit le paiement des indemnités avec célérité. Force est de constater que plusieurs constats remis par les clients à leurs assureurs sont entachés d’erreurs, ce qui amoindrit l’apport positif de la CID en matière de règlement rapide des sinistres et finit par se retentir négativement sur l’image quelque peu ternie du secteur des assurances. Le constat amiable n’a pas suivi l’évolution de la CID qui le régit, et sa présentation n’a pas connu de changements majeurs depuis plusieurs décennies. Il a résisté au temps. 1/ Les difficultés d’application de la CID. Aux termes de cette convention d’indemnisation directe inter-compagnies, l’assureur automobile s’engage à rembourser à son assuré ses dommages matériels dans la limite du degré de responsabilité de l’adversaire et ce avant tout recours contre la compagnie d’assurances du client fautif. La CID a connu à partir du premier juin 2001 une extension qu’on peut taxer de révolutionnaire puisqu’elle a été étendue à certains sinistres corporels, alors qu’auparavant son champs d’application se limitait aux seuls accidents matériels. Les assureurs ont ainsi fait montre d’une grande maturité eu égard aux problèmes complexes posés par les sinistres corporels. Les documents de base pour l’appréciation de la responsabilité dans le cadre de la CID sont : le procès verbal de la police, celui de la gendarmerie royale et le constat amiable . Le Procès verbal établi par les autorités judiciaires est en général bien rédigé puisqu’il est fait par des agents relevant de l’autorité publique et formés à cet effet .Par contre le constat amiable peut être établi par des personnes qui n’ont jamais vu ce document , d’ou un risque majeur d’erreurs et parfois d’arnaque(1) . Ces erreurs sont tellement nombreuses que les compagnies d’assurances , ont fini par trouver des arrangements tacites pour leurs clients. Dans le cas du choc à l’arrière entre deux véhicules , elles indemnisent directement l’assuré dont le véhicule précède l’autre même si le constat est mal rempli ou incomplet. Tel qu’il est présenté actuellement au public le constat amiable est truffé de pièges , d’erreurs et d’informations inutiles ou incomplètes à telle enseigne que des personnes même lettrées ne s’y retrouvent pas. Aux anomalies intrinsèques aux constats amiables eux mêmes se greffent les problèmes liés à l’analphabétisme qui touche de grandes franges de la population , le manque de communication des assureurs, l’absence de modules d’initiation aux constats amiables dans les auto écoles, les écoles et autres institutions chargées de la formation dans notre pays. Tous ces obstacles rendent l’application de la CID quelquefois impossible. 2/ Le diagnostic du constat amiable . l’analyse du constat amiable nous a permis de relever un certains nombre d’anomalies que nous exposons ci-après : 2.1/ Le silence sur les langues à utiliser : Le constat amiable peut être rempli indifféremment en arabe et en français. Cette précision fait défaut au document. Les réponses aux questions en français peuvent être formulées en arabe et vice versa. 2.2/ Le mirage des couleurs : Certains constats sont verts , d’autres qu’on trouve dans le commerce, sont rouges et verts. Les couleurs : rouge et verte du constat , sont faîtes pour permettre une différenciation entre les protagonistes et ne doivent pas être interprétées outre mesure (2). Les assureurs considèrent les couleurs comme une variable neutre. Ce n’est pas parce qu’un conducteur a choisi la couleur verte qu’il n’est pas fautif et vice versa , ce n’est pas qu’un autre a opté pour le coté rouge qu’il est fautif. L’assureur ne tient pas compte de la couleur pour interpréter le constat amiable, il ne prend en considération que les circonstances. 2.3/ Le silence quant à la conduite à tenir en cas de pluralité des véhicules impliqués dans le sinistre : Il est posé une question fermée : Dégâts matériels autres qu’aux véhicules A et B : oui / non ?. Il n’est nul part indiqué ce qu’il faut faire en cas de réponse positive. Si la réponse est négative , le constat que remplissent les deux parties est suffisant. Si la réponse est positive et que les deux conducteurs omettent de remplir un autre constat avec le troisième véhicule , le sinistre risque de ne pas être pris en charge convenablement par l’assureur du conducteur qui n’est pas responsable. Dans le cas de la pluralité des véhicules, il faut rédiger un constat par véhicule accidenté. S’il y a plus de deux véhicules chacun des conducteurs établit un constat avec celui qui l’a heurté ainsi qu’avec celui qu’il a heurté. Tout véhicule impliqué doit être consigné dans un constat même s’il n’a pas subi de dommage . Il suffit qu’il ait provoqué , sans qu’il soit fautif , un dommage à autrui. Cette situation se produit souvent dans le cas d’une projection d’un véhicule sur un autre . Le véhicule projeté subit des dommages à l’arrière et à l’avant alors que le véhicule qui le précède peut ne souffrir d’aucun dommage. La reconnaissance de la projection doit étre faite par le conducteur projeteur dans la rubrique : observation . Pour identifier chacun des véhicules il peut être affecté à chacun une lettre alphabétique ( A, B,C , D etc.…..). Un échange des photocopies des différents constats établis est souhaitable. 2.4/ Le piége du témoignage : Au niveau du témoignage , on demande aux parties au constat de préciser l’identité et l’adresse des témoins et de dire si l’un des témoins est passager de l’un des véhicules . Or dans la convention d’indemnisation directe(CID) , il est précisé en annexe que les témoins pris en considération « ne doivent être ni transportés , ni conjoints, ni ascendants , descendants ou collatéraux, ni subordonnées , préposés, commettants ou associés des conducteurs, des gardiens ou des propriétaires des véhicules .».Ces témoins exclus ne peuvent pas servir les intérêts des assurés mais simplement des compagnies. Ce même piège existe dans les constats français et espagnol (3). Il aurait été préférable de donner sur le formulaire la liste des témoins dont le témoignage ne remplit pas les conditions de recevabilité , ce qui permettra aux conducteurs de ne citer que ceux dont le témoignage est recevable. 2.5/ Les imprécisions au niveau de la partie portant sur les documents des assurés La partie réservée au véhicule est remplie à partir de la carte grise. On ne le dit pas au constat. Le libellé : assuré souscripteur (voir attestation d’assurance) est mal rédigé. Certaines personnes mettent le nom du cabinet d’assurances auprès duquel il s’assurent, d’autres la compagnie d’assurances. Pour le commun des mortels, le vocable souscripteur n’a pas de sens. On pouvait bien mettre à la place d’assuré souscripteur : le propriétaire du véhicule indiqué sur l’attestation d’assurance en face du: Nom. La rubrique observations : est aussi générale qu’ambiguë. Il faut la remplacer carrément par :circonstances (ou décrire les circonstances). Les circonstances doivent être clairement détaillées . 2.6/ L’embuscade du verso : Croyant bien faire et à dessein d’éviter l’exiguïté du recto certains conducteurs amateurs des grands espaces préfèrent s’étaler largement sur le sujet remplissant le verso du constat, suivant en cela la prescription du formulaire qui précise : Voir déclaration de l’assuré au verso. Or si le coté recto est bien rempli , l’effort du rédacteur du constat est sans conséquence juridique négative; par contre s’il ne l’est pas , l’assureur ne tenant compte que des déclarations consignées au recto , lui rejettera son constat ou lui demandera de le refaire. La CID impose aux compagnies de ne tenir compte que du recto du constat. Ne serait-il pas plus sage de supprimer tout ce qui figure sur le verso et le remplacer par des conseils utiles aux assurés ?. 2.7/ Le labyrinthe des cases : A ce niveau les assurés ne se retrouvent pas du tout. Tout est fait (involontairement) pour les induire en erreur. Les verbes sont conjugués à la troisième personne du singulier , à l’imparfait . Il en est de même du constat français et espagnol . Le constat amiable de l’Espagne utilise la troisième personne du singulier du « el preterito imperfecto del indicativo » . En arabe il est fait usage du passé et le verbe est conjugué à la troisième personne du singulier.(4) L’utilisation de la troisième personne du singulier (sans le pronom personnel adéquat ), met en déroute beaucoup de gens. Les concepteurs de ce formulaire ont-ils préféré utiliser un style impersonnel de politesse ?. Ont-ils supposé à l’avance que les personnes impliquées confieraient la rédaction de ce document à une tierce personne ? . Ils ont recouru à ce style parce que les circonstances s’intercalent entre les colonnes A et B. Il aurait été souhaitable d’utiliser la première personne du singulier. Chacune des parties en cause saura qu’en cochant la case se trouvant en face du coté qu’il a choisie , elle reconnaît elle même avoir commis l’un des faits signalés par l’une des 22 ou 23 cases. la case n°1 :Heurtait à l’arrière , en roulant dans le même sens et sur une même file deviendrait : Je heurtais à l’arrière , en roulant dans le même sens et sur une même file. En effet très souvent la case cochée est celle du véhicule qui précède .Si le véhicule A circule devant B , les rédacteurs du document se trompent et mettent la croix du coté de A . Cette erreur n’est pas fatale pour l’assuré qui n’est pas fautif. Elle est inoffensive. Il suffit que les deux véhicules circulent l’un derrière l’autre et que la partie arrière du véhicule B ( feu rouge arrière de B, signal arrière , pare choc arrière ) soit endommagée pour que son propriétaire soit indemnisé. Ce qui constitue une erreur fatale et coûteuse pour l’assuré non fautif , c’est le fait de ne pas faire cocher au fautif la case n°14(5) : Changeait de file . C’est le cas de deux véhicules qui circulent dans le même sens et sur deux files différentes et que l’un des deux change de file pour emprunter une autre voie. Il en est de même lorsque les deux véhicules circulent en sens inverse et que le fautif ne met pas une croix sur la case n°19 (5): Empiétait sur la partie de la chaussée réservée à la circulation en sens inverse. L’assuré non fautif perdra la moitié de son indemnité , sera obligé payer la majoration pour sinistre matériel et ne bénéficiera pas de sa bonification pour non sinistre pendant deux années consécutives. Paradoxalement le fautif sera indemnisé à 50% , alors que si le constat était bien rempli , il n’aurait droit à aucune indemnité.(6) Les autres cases ne doivent normalement pas poser de problèmes si les phrases comportant les verbes sont à la première personne du singulier. L’ordre des groupes d’items est sujet à caution. Les cas les plus compliqués sont les premiers à figurer sur le formulaire alors que les cas les plus simples et les plus clairs sont classés les derniers. Cette situation est d’autant plus handicapante et source de problèmes que ce document est rempli au moment où les conducteurs sont sous le choc . Le nombre de cases dépend du fournisseur du constat : ceux qu’on trouve dans les bureaux de tabacs ont 22 cases , il leur manque la case :13 dépassement défectueux qu’on trouve dans les constats mis en circulation par la Fédération Marocaine Des Sociétés D’assurances et de Réassurances (FMSAR). Conclusion Le constat amiable devenu caduque et il est temps de revoir pour l’uniformiser et l’adapter à l’évolution de la CID et aux besoins de l’assuré. Sa diffusion et sa vulgarisation par le biais des auto écoles , des instituts et des écoles est une impérieuse nécessité. Jaouad ASSEM jaouadbakkali@gmail.com (1)Certaines sociétés ayant de grands parcs automobiles envoient sur le lieu de l’accident impliquant l’un de leurs véhicules , des personnes qui prétendent à tord être assermentées pour rédiger des constats. Le verbalisateur se présente même dans des voitures équipées d’une radio émetteur-récepteur. Ce sont là des techniques d’intimidation aux quelles il faut mettre fin. Dans pareilles situations les particuliers impliqués dans l’accident doivent faire appel à la police ou à la gendarmerie royale et ne rien signer sans la présence effective des vrais agents publics vraiment assermentés. L’intervention de ces agents de l’état est d’autant plus importante que parfois les dégâts matériels peuvent largement dépasser les dommages corporels des faux blessés légers. (2) d’aucuns estiment que ces couleurs sont les couleurs de notre drapeau national. (3) d’ailleurs uniformisés au niveau de l’union européenne : Constat amiable d’accident automobile ( France) et declaracion amistosa de acidente de automovil ou en langage courant El parte amistoso (Espagne). صرف الفعل في الماضي والفاعل ضمير مستتر تقديره هو (4) (5) Les cases des constats vendus par les bureaux de tabac sont décalés d’un point à partir de la treizième. (6) La fixation du degré de responsabilité fixé préalablement par la convention CID. Ce barème ne tient compte ni de la vitesse, ni de l’éclairage, ni de l’état de surcharge des véhicules, ni des feux de signalisation ni de la distance entre véhicules ni de certaines situation de véhicule arrêté. « Seuls les éléments liés à la direction des véhicules, à leur position sur la chaussée, à la situation des points de choc initiaux sur chaque véhicule, aux panneaux de signalisation …. sont pris en compte pour déterminer le degré de responsabilisé des automobilistes parties à l ‘accident. » (Titre 1 du barème). C’est un barème simplifié où trois cas de responsabilisé sont retenues: 100%, 50% ou 0%